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Conflits de voisinage
L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles
légales dans de nombreux domaines
Environnement et vie privée
La pollution de l'eau, de l'air et du sol
Les décharges et constructions sauvages
Les nuisances sonores
etc.
Droit de propriété
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Enclave et passage
• La propriété est enclavée
• Les servitudes de passage |
Séparation et mitoyenneté
• Les règles de bornage
• Les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou
construites (immeuble, mur, clôture)
• Les recherches cadastrales |
Écoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture
ou de voirie
La distance légale et usuelle des plantations et des
constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues)
L'Huissier de Justice, un professionnel du droit
Le conseil
L'Huissier de Justice, juriste proche de chez vous et
disponible, saura vous conseiller.
Le constat, un élément de preuve
indispensable
L'Huissier de Justice par son constat vous protège lors de
contestations.
L'Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos
dommages.
Quand l'Huissier de Justice peut-il
intervenir ?
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice
d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à
toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le
dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé
appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son
accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement
autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter
l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Contenu d'un constat ?
L'Huissier de Justice vous remettra un document, appelé
procès-verbal de constat, illustré au besoin par des
photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera
la situation et les faits objectivement.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un
moment donné, le constat constitue un mode précieux
d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux
que par les compagnies d'assurance.
L'Huissier de Justice vous
accompagne dans vos actions
A votre écoute, il proposera une solution adaptée
Intervention amiable :
Par son rôle de conciliateur, il tentera de faire respecter
les règles légales pour éviter une procédure.
Si l'intervention amiable ne suffit pas ou a échoué :
Il mènera les actions nécessaires pour engager la procédure
judiciaire, puis exécuter la décision rendue.
L'Huissier de Justice, garant de vos droits, vous
accompagne.
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