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Nos
missions
Le
propriétaire
Un juriste vous conseille et vous guide dans vos actions
AVANT LA LOCATION
Faites établir un contrat de location (bail) par un Huissier de
Justice.
Attention : ce contrat vous engage
durablement et personnellement.
La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature
des locaux loués : locaux à usage d'habitation, professionnel ou
commercial ; résidences secondaires ou saisonnières logements de
fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ;
garages...
Quelles sont les clauses impératives, autorisées ou interdites
dans un contrat de bail ?
Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement et comment le rédiger ?
Quel dépôt de garantie peut-on exiger ?
A toutes ces questions et aux nombreuses autres que vous pourriez
vous poser, l'Huissier de Justice apportera une réponse. Il vous
guidera dans la rédaction de votre bail et vous évitera les
écueils d'un contrat imparfaitement rédigé, aux conséquences
dommageables.
Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice
LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE :
un gage de sécurité.
L'état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure
protection possible en cas de contestation ou de litige. Préalable
à la location, il vous permettra de justifier de leur délivrance
en bon état et d'exiger réparation en cas de dégradations.
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PENDANT LA LOCATION
Quels sont vos droits ?
Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les
risques locatifs.
Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues
au contrat.
Procéder à la révision du loyer.
Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location,
selon les clauses du bail.
Demander la résiliation en cas de décès ou d'abandon par le
locataire.
Quelles sont vos obligations ?
Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage
et de réparation, conforme aux normes.
Supporter les grosses réparations.
Assumer toutes les charges autres que locatives.
Que faire si le locataire ne paie pas le
loyer ?
En cas d'impayé : agissez rapidement, ne laissez pas croître la
dette ! Prenez immédiatement conseil auprès d'un Huissier de
Justice.
Un bail bien rédigé prévoit une « clause résolutoire pour défaut
de paiement des loyers ». Dans ce cas, il suffit pour engager la
procédure de résiliation du contrat de demander à un Huissier de
Justice de délivrer au locataire défaillant « un commandement de
payer ».
Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc
l'obligation pour le locataire de quitter les lieux s’il ne paye
pas les loyers dus.
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AU TERME DE LA LOCATION (vente, reprise pour
habiter, renouvellement…)
Respectez les modalités de délivrance du
congé
Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire
bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause
en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La
rédaction du congé par l'Huissier de Justice est une garantie de
bonne fin.
Attention en matière commerciale, le congé est obligatoirement
délivré par un Huissier de Justice.
Choisissez le moyen juridique et
technique le plus sûr
La signification d'un congé par Huissier de Justice est le moyen
juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.
L'intervention de ce professionnel authentifie la date et les
conditions de remise du congé.
L'Huissier de
Justice, un professionnel garant de vos droits.
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