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Nos
missions
Jeux
et concours
L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales
dans de nombreux domaines
Vous souhaitez organiser un jeu ou un
concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?
Ayez le réflexe Huissier de Justice !
Officier public et ministériel, l'Huissier de Justice vous
conseillera et légitimera votre action.
Par ses informations
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de
Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie
que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du
21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la
consommation).
L'intervention de l'Huissier de Justice
• Optimise les conditions de réussite de l'opération en écartant
toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit
du public.
• Évite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
• Supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et
financières pour non-respect de la législation.
• Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés
à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de
départage en cas d'ex æquo vous contraignant à l'attribution de
plusieurs lots.
• Assure un total respect de la réglementation.
• Garantit la vérification des lots et leur condition d'octroi et
de remise si le règlement le prévoit.
• Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit
un bulletin de participation unique par personne, garantissant
ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs
au même nom.
Par ses prestations
En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à
trois moments stratégiques de l'opération.
1. Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du
règlement. L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de
dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux
dispositions du code de la consommation.
2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de
l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
3. Lors de l'information des gagnants, l'Huissier de Justice
veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
Avec l'Huissier de Justice, jouez
gagnant.
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